Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV)

Formation interentreprises : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par l'association Tichri.

Formation intraentreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par l'association Tichri.

Formation e-learning : Formation ouverte, à distance et réalisée par l’utilisation de modules (les « Modules ») de formation.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions Générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

L'association Tichri fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à L'association Tichri un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de présence est adressée au Client en fin de formation ainsi qu'une attestation de stage.

FORMATIONS INTERENTREPRISES ET INTRAENTREPRISE

Conditions Financières

L’acceptation de L'association Tichri est conditionnée par le règlement intégral de la facture.

Les prix des formations sont indiqués dans le catalogue.

L'association Tichri se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, L'association Tichri se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

L'association Tichri offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par mail à tichri13@gmail.com

- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par L'association Tichri à ce dernier.

- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par L'association Tichri à ce dernier.

DEMATERIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de L'association Tichri pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés sauf sur demande spécifique.

FORMATIONS E-LEARNING

L'association Tichri accorde au Client l’accès à une plateforme e-learning non exclusif, incessible et non transférable de ses cours, supports de cours et guide. L’ensemble des supports, sera mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après validation de la formation. Un mot de passe est communiqué au Client .Le mot de passe est confidentiel, personnel, incessible et intransmissible.

Responsabilité

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation du mot de passe. En conséquence, il

appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

L'association Tichri ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse du mot de passe du Client.

Le Client s’engage à informer L'association Tichri de toute utilisation frauduleuse du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Le Client dispose d’un délai de 3 mois à compter de la livraison des supports pour utiliser les supports de cours.

L’acquisition des supports Tichri e-learning comprend les services suivants :

- Mise en ligne du des guides de formation.

- Exercices et Quizz.

- Tutoriel

- Assistance technique des utilisateurs par e-mail.

- Hébergement des données de formation par L'association Tichri

- Maintenance corrective et évolutive.

Prix et Règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (association non assujettie à la TVA)

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de L'association Tichri .

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.

REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de nous demander un rendez-vous personnalisé pour l'aider, si besoin est, à monter le dossier de prise en charge de la formation.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Dans le cas où un Client passerait une commande à L'association Tichri , sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), L'association Tichri pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à L'association Tichri en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de L'association Tichri pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à l'Association Tichri.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Pour toutes les formations Tichri :

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de L'association Tichri et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

RESPONSABILITE

L'Association Tichri ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Client, résultant de l’exécution des actions de formation.

COMMUNICATION

Le Client autorise expressément L'association Tichri et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l'association Tichri qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.